Publics concernés: personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale. Objet: règles de déontologie applicables personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale sans avoir la qualité de vétérinaire. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: le décret définit les règles de déontologie que doivent respecter les personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire qui réalisent des actes d’ostéopathie animale ainsi que les modalités de leur inscription sur la liste tenue par l’ordre des vétérinaires. Références: le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
DECRET N° 2017-572 DU 19-04-2017 REGLES APPLICABLES AUX OSTEO ANIMALIERS